Crédit conso, rachat de crédit ou crédit immo : quels délais de rétractation ou de réflexion ?

dans Brèves/News

Quand un emprunteur contracte un crédit quelconque et qu’il en est arrivé au stade de l’édition effective des offres de prêt, certaines dispositions légales le protégeant interviennent. C’est alors le moment où de nombreux internautes se mélangent quelque peu les pinceaux entre délai d’acceptation, délai de réflexion et autre délai de rétractation qui sont pourtant bien à distinguer les uns des autres dans le cas d’un crédit conso, d’un rachat de crédit ou d’un crédit immo.

Le cas le plus simple est celui du prêt personnel ou du crédit à la consommation. Qu’il soit pur ou sous forme d’un rachat de crédit, le délai qui intervient alors est celui de l’éventuelle rétractation. Si vous recevez vos offres de prêt le 15 du mois par exemple, vous pourrez les accepter éventuellement le jour même et les renvoyer. Le délai de rétractation courera alors à dater de ce jour pour une durée de 14 jours : vous pourrez alors vous rétracter jusqu’au 29 inclus. Dès le 30, le délai expire et la banque entérine votre accord.

Dans le cas des rachats de crédits avec garantie ou des prêts immobiliers soumis au Code de la Consommation Loi Scrivener, le délai à respecter est celui de la réflexion. Le délai de réflexion est de 10 jours à compter du lendemain de la réception des offres. Si vous recevez vos offres le 1 du mois, vous ne pourrez pas les accpeter et les renvoyer avant le 11 ! Le décompte est calendaire, c’est à dire que les week-end et jours fériés sont inclus dans le délai et ne le rallongent pas le délai d’autant de jours correspondant.

Il est à noter que pour certains rachats de crédits assortis de deux offres (immo et conso), les deux délais interviennent : il y aura bien un délai de réflexion de 10 jours pour la partie immo et un délai de rétractation de 14 jours pour la conso !

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