Crédit consommation : Pénalités de remboursement

Bonjour, j aimerais savoir si les banques ont le droit d exiger des frais de penalites sur des remboursements de credit autre que les credits immo, notamment les credits personnels, merci.

 

Oui, mais seulement dans certains cas. C’est l’article L.311 du Code de la Consommation qui régit les modalités de remboursement anticipé des crédits à la consommation. Dans la pratique, les prêts revolving ne font pas l’objet de pénalités; En revanche, certains crédits à la consommation sous forme amortissable peuvent faire l’objet de pénalités de 0.5 % ou de 1 % du capital restant du en fonction de leur durée.

 

Attention toutefois, ces dispositions ne concernent en rien les prêts personnels de rachat de crédit qui peuvent eux faire légalement l’objet de pénalités plus lourdes allant de 3 à parfois 7 % du capital restant du.

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