CRP apres une liquidation judiciaire ?

dans Questions

Travailleur handicapé, j’ai fait valoir mes droits à la retraite anticipée en 2004, à 58 ans pour créer une start-up dont j’ai été mandataire social jusqu’en juin 2008. Salarié de l’entreprise dont je n’assure plus la présidence depuis juillet 2008, celle-ci a été mise en liquidation judiciaire en aout 2010.Puis-je être bénéficiaire de la CRP par suite de licenciement économique, et si oui, à quel taux?

Sous toute réserve que votre ancienne fonction au sein de votre entreprise ne pose pas de problème majeur, vous devez a priori pouvoir bénéficier de la Convention de reclassement personnalisée, dite CRP, au titre d’un licenciement économique et ce à taux plein, c’est à dire à 80 % de votre ancien salaire brut. Vous remplissez en effet la double condition préalable à la procédure : le fait d’avoir été en CDI et salarié de l’entreprise sur une durée d’au moins deux ans.

Cela dit, même pour les personnes n’ayant pas deux années d’ancienneté, la CRP est accessible en cas de licenciement économique, mais au taux de l’ARE, c’est à dire à 51.23 % de l’ancien brut. Dans tous les cas, nous vous suggérons vivement de consulter le mandataire judiciaire qui a procédé à la liquidation de votre société et qui est en principe en charge des dossiers de licenciement. C’est à lui de vous proposer la CRP assortie d’une période de réflexion de 21 jours.

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