Crypto : une législation commune pour tracer et imposer les cryptos en Europe

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La Commission européenne propose de systématiser la facturation électronique, de créer de nouvelles obligations déclaratives pour les plateformes et de faciliter l’enregistrement des PME. Elle souhaite également suivre les transactions sur les actifs cryptographiques, qui passent sous le radar ces jours-ci.

Mettre à jour d’ancien dispositifs européens

Le système de TVA actuel en Europe n’a que trois décennies, mais malgré des améliorations récentes, notamment en ce qui concerne le commerce électronique, il n’est plus adapté au monde d’aujourd’hui.

Le modèle de l’économie de plateforme, les flux commerciaux induits par une mondialisation accélérée et l’émergence d’actifs cryptés bousculent la fiscalité.

Selon la Commission européenne, le dispositif a ainsi permis l’évaporation d’une forme de TVA, les États membres perdant 93 milliards d’euros de recettes non perçues en 2020. Un quart de cette somme peut être attribué à la fraude.

Ces recettes fiscales supplémentaires seraient les bienvenues car les États membres cherchent à couvrir les déficits causés par les effets de la crise du Covid et de la guerre en Ukraine, notamment l’inflation énergétique.

Pour y parvenir, le commissaire à l’économie Paolo Gentiloni a proposé jeudi de mettre à jour un ensemble de textes existants en vue de “s’adapter à l’ère numérique”, ce qui faciliterait la vie des petites et moyennes entreprises et intégrerait la plate-forme avec des contrats à court terme la location et le partage de services mobiles sur un pied d’égalité avec les fournisseurs de services traditionnels concurrents.

Par exemple, dans cette proposition, le commissaire européen souhaite garantir que tout échange de biens entre entreprises au sein de l’UE doit faire l’objet d’une facture électronique. Cela dans le but d’identifier et de mieux comprendre où se font les échanges.

Ce nouveau système pourrait générer 11 milliards d’euros de revenus sur dix ans. Il s’appuie également sur plusieurs autres points, notamment le fait que les plateformes d’économie collaborative ont l’obligation de collecter la TVA alors que d’autres ne le font pas.

De même, les systèmes d’enregistrement pour le commerce électronique doivent également être étendus. Les entreprises dites “traditionnelles” doivent donc pouvoir utiliser un portail unique, bénéficiant d’un enregistrement unique pour toutes leurs activités au sein de l’UE. Ce changement sera un moyen d’économiser aux PME 8,7 milliards d’euros sur une décennie.

La chasse aux cryptos est ouverte

A partir du 1er janvier 2026, toute entreprise fournissant des services liés à la crypto-monnaie, comme une bourse ou un courtier, sera tenue de déclarer toutes ses transactions à partir du moment où le service est fourni aux résidents européens. Peu importe la taille de l’entreprise ou la région dans laquelle elle est implantée dans le monde.

Cette nouvelle taxe s’appliquera à tous les actifs émis de manière décentralisée. Cela implique donc également les stables coins et les NFT (jetons non fongibles).

La Commission européenne recommande également de surveiller les activités des personnes fortunées, en particulier lorsqu’elles sont liées au transit entre différents pays. Tout cela avec l’objectif d’aider les autorités financières à mieux percevoir les impôts.

Le comité souhaite également faire face au volume croissant de transactions en crypto-monnaies, qui sont largement sous l’œil vigilant des autorités fiscales.

Bien sûr, le projet de loi n’est pas encore en place. Il doit passer par toutes les étapes avant de pouvoir être promulgué. La proposition de ce jeudi passera désormais par le Conseil des ministres de l’UE en consultation avec les députés.

Par conséquent, chaque représentant d’un État membre du Conseil européen doit approuver les nouveaux règlements pour qu’ils entrent en vigueur. L’horizon qui semble se dessiner sera donc le début de 2026.

Avec l’avènement du texte MiCa et des taxes supplémentaires sur les entreprises (même celles qui ne sont pas constituées en société dans l’UE), cela semble confirmer le souhait de l’UE de s’attaquer aux crypto actifs.

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