Le Parlement européen a adopté mardi une législation ciblant les données des appareils connectés. La loi a été adoptée par 500 voix contre 23 contre. La législation contient des dispositions sur les contrats intelligents. Les acteurs de l’industrie des crypto-monnaies craignent que ces mesures aient un impact négatif sur l’industrie.
Un projet de loi pour mieux contrôler les données
Après avoir établi un cadre lié à l’organisation des données, le Parlement européen a voté une loi nommée Data Act pour optimiser la répartition de la valeur de ces mêmes données entre les acteurs économiques concernés, notamment ceux liés à l’usage des objets connectés et à l’internet des objets.
Le Parlement européen a voté 500 contre 23 en faveur de ce projet de loi ciblant les contrats intelligents (smarts contracts), les programmes basés sur la blockchain qui permettent le déploiement d’applications décentralisées (dApps) ou l’automatisation de certains processus.
Introduit dans le cadre de la loi sur les données, le projet vise à remodeler les contrats intelligents afin qu’ils puissent être “arrêtés” ou “réinitialisés”.
En d’autres termes, cela briserait simplement l’immuabilité inhérente aux contrats intelligents, bien que le projet de loi ne vise pas spécifiquement l’espace de la crypto-monnaie.
Contribuer à l’optimisation de modèles commerciaux existants
L’eurodéputée de centre-droit Pilar del Castillo Vera a publié une déclaration sur la législation récemment adoptée.
En tant que rapporteur sur la loi sur les données, elle y voit un grand potentiel.
Il s’agit notamment de pouvoir “contribuer à l’optimisation des modèles commerciaux et des processus existants”.
La législation pourrait également “stimuler le développement de nouveaux modèles et processus”.
Ce faisant, il créera de la valeur et de nouveaux emplois. Pilar del Castillo Vera a fait cette déclaration lors d’une session plénière du Parlement européen à Strasbourg mardi.
La législation adoptée stipule que les contrats intelligents devront être soumis au “même niveau de protection et de sécurité juridique que tout autre contrat généré différemment”.
Pendant ce temps, l’UE continue de mener des discussions sur le déploiement d’une CBDC. Il a d’ailleurs été révélé qu’elle pourrait bientôt être acceptée par les magasins de la zone euro.
Clarifier les mesures devraient être nécessaires
Selon certains acteurs du secteur de la cryptographie, toutes ces réglementations pourraient limiter l’innovation ou entraver le respect des contrats intelligents.
Pour les mettre en œuvre, les développeurs devront employer des processus supplémentaires. Par exemple, ils devront délivrer une déclaration de conformité fournie par l’Union Européenne.
Cela dit, les acteurs de la crypto veulent connaître clairement la portée de la nouvelle législation.
Ils soutiennent qu’une clarification évitera l’impact potentiellement considérable de la loi sur l’industrie de la cryptographie.
Une mesure inapplicable dans la DeFi?
Curve, l’un des principaux protocoles de financement décentralisé de l’écosystème, a souligné l’inapplicabilité du projet au sein de la DeFi tel qu’il est actuellement présenté.
Michael Lewellen, responsable architecte de solutions chez OpenZeppelin, a soutenu la déclaration de Curve, ajoutant que des protocoles comme Uniswap (UNI) ne seraient pas en mesure de répondre à de telles demandes.
Sur Twitter, l’universitaire Thibault Schrepel a mis en garde contre les dangers du texte, qui pourrait “mettre en péril les contrats intelligents à un degré imprévisible” si leur immuabilité était effectivement remise en cause.
En outre, il a souligné qu’il y avait une certaine ambiguïté dans le texte, qui mentionne les “smart contract pour le partage de données”, une définition qui doit être affinée, sinon elle s’appliquera à toutes les catégories de contrats intelligents.
Suite au récent piratage de 190 millions de dollars du protocole Euler Finance et à la débâcle du secteur bancaire américain, l’adoption de la section 30 du Data Act fait partie d’une série de lois qui doit bouleversé le monde de la finance décentralisée.
Reste que l’information doit être nuancée : le Data Act traite des données liées aux objets connectés, un domaine d’application bien précis et très éloigné de la DeFi.
Il ne fait aucun doute que l’article 30 manque de précision, notamment parce qu’il s’agit de la seule disposition qui traite des contrats intelligents, et la loi sur les données n’a absolument rien à voir avec la technologie blockchain telle que nous la connaissons.
