Date offres de prêt et intérêts d’emprunt

dans Questions

Bonjour j’ai bien noté qu’une offre de de prêt faite avant le 31 décembre et une signature de la vente en 2011 permettait de bénéficier de la déduction des intérêts, mais la date de l’offre retenue est celle de la transmission par la banque ou celle de l’acceptation par le client, après les 11 jours légaux? Nous avons reçu une offre le 22 décembre, sommes nous éligible?

 

Oui, vous êtes éligibles au crédit d’impôt sur la déduction des intérêts d’emprunt. C’est la date d’édition des offres de prêt qui est retenue par l’administration fiscale et non la date d’acceptation. Dans votre cas, vous remplissez la double condition d’éligibilité au crédit d’impôt, car votre offre est bien antérieure au 31 décembre 2010 et la signature chez le notaire interviendra bien avant le 30 septembre 2011.

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