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Déclaration de renonciation d’une succession simplifiée

dans Brèves/News

Il arive parfois que des héritiers sachent pertinement que leurs ascendants étaient endettés, voire même surendettés. Accepter dans ce cas son héritage revient à accpeter un cadeau empoisonné, ce que la loi peut éviter. Il suffit pour cela de refuser son héritage et en la matière le législateur vient de simplifier les démarches à effecteur par le biais de la Loi sur la simplification et la de la clarification des procédures.

Si vous souhaitez faire une déclaration de renonciation d’une succession, vous n’aurez plus besoin de vous rendre aux greffes du tribunal de grande instance de votre préfecture, mais de l’adresser ou de l’y déposer. Votre présence physique n’est donc plus requise et le téléchargement du formulaire est possible en ligne sur les sites des services compétents. Ces formulaires vous demanderont nom, prénom, adresse ainsi que votre position à l’égard du défunt (qualité de successible).

Attention, le refus ou la renonciation de la succession ne vous exonère pas des frais d’obsèques !

2 Comments

  1. pouvez vous m’envoyez un formulaire de declaration de renonciation d’une succession simplifiee EN PIECE JOINTE A EMAIL INDIQUE MERCI

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