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Déclaration d’impôts sur le revenu inexacte pour absence de salaires, que faire ?

dans News/Questions

J’ai fait l’objet d’un licenciement économique en début d’année qui a été consécutif à une liquidation judiciaire. C’est donc un mandataire judiciaire qui s’est occupé de mon dossier et de la régularisation de mes salaires impayés et de mes indemnités par le fonds de garantie l’AGS. Mais je n’ai toujours pas reçu à ce jour les fiches de paie correspondantes à mes salaires régularisés. Que dois-je faire, car ma déclaration d’impôts sur le revenu sera inexacte pour absences de salaires nets imposables ?

La première chose à faire, c’est de faire le siège du mandataire judiciaire. Vous devez impérativement récupérer ces fiches de paie. Envoyez-lui dans un premier temps un recommandé avec accusé de réception stipulant votre demande et réitérez la chose jusqu’à ce que vous récupériez vos fiches de paie.

Si d’aventures, vous ne deviez pas les recevoir d’ici la déclaration de revenus pour cette année, faites malgré tout votre déclaration en vous basant à peu près sur les sommes que vous avez perçues. Accompagnez votre déclaration d’un courier destiné au percepteur en recommandé dans lequel vous détaillez votre situation.

Précisez que c’est en vertu de cette situation exceptionnelle que vous faites une déclaration d’impôts provisoire. Si vous ne le faisiez pas, vous vous exposeriez à des sanctions de la part de l’administration fiscale.

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