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Déclaration d’impôts sur le revenu inexacte pour absence de salaires, que faire ?

Vous avez réalisé avec stupeur que vous avez omis d’inclure certains salaires dans votre déclaration d’impôts sur le revenu, et vous vous demandez maintenant quelle est la meilleure façon de rectifier la situation. Rassurez-vous : il existe des solutions pour régulariser votre situation auprès du fisc et éviter les sanctions encourues en cas de déclaration inexacte.

Première étape : évaluer l’erreur commise

Selon la gravité de l’erreur et les circonstances entourant celle-ci, les sanctions peuvent varier et aller d’une simple majoration d’impôt à des pénalités plus sévères.

  1. La majoration de l’impôt : Si le contribuable a commis une erreur ou une omission dans sa déclaration entraînant un manque à gagner pour l’Etat, l’impôt correspondant sera majoré de 10%.
  2. L’amende pour défaut de déclaration : Si le contribuable ne s’est pas acquitté volontairement de ses obligations déclaratives (par exemple, en omettant de déclarer un salaire), une amende forfaitaire de 150 € peut être appliquée.
  3. Les pénalités pour manœuvre frauduleuse ou dissimulation : Si le contribuable a volontairement dissimulé des revenus, notamment par fraude fiscale, il est passible d’une pénalité pouvant aller jusqu’à 80% du montant des droits éludés.

Avant de prendre contact avec les services fiscaux, il convient d’évaluer précisément l’erreur commise dans votre déclaration d’impôts. Cela vous permettra non seulement de mesurer l’ampleur de la situation, mais aussi de préparer au mieux les arguments à exposer auprès du fisc pour rectifier cette erreur.

  • Déterminer le montant des salaires non déclarés
  • Rassembler les documents justificatifs (bulletins de salaire, contrats de travail…)
  • Calculer l’impact de cette omission sur le montant de votre impôt sur le revenu

L’imputation des salaires non déclarés

Une fois que vous avez évalué l’erreur commise, il est important de savoir comment intégrer ces salaires non déclarés à votre déclaration d’impôts. Pour cela, prenez en compte les éléments suivants :

  1. Reportez les salaires omis dans la rubrique correspondante de votre déclaration
  2. Vérifiez que les autres informations (charges déductibles, situation familiale…) sont exactes et à jour
  3. Procédez éventuellement à une régularisation pour les années antérieures concernées

Deuxième étape : contacter les services fiscaux

Une fois que vous avez évalué l’erreur commise et préparé les documents justificatifs nécessaires, il est temps de prendre l’initiative de contacter le fisc pour signaler votre erreur. Il est préférable d’être proactif en la matière, afin de montrer votre bonne foi et de limiter au maximum les conséquences d’une déclaration d’impôts incorrecte.

La démarche auprès du service des impôts

Pour signaler votre erreur aux services fiscaux, vous pouvez suivre les étapes ci-dessous :

  1. Rédiger un courrier : Expliquez les raisons de votre omission ou de votre erreur dans la déclaration de revenus, et demandez à régulariser votre situation en fournissant les éléments nécessaires (salaires omis, calcul de l’impôt dû…).
  2. Joindre les justificatifs : N’oubliez pas de joindre à votre courrier les documents prouvant vos dires, tels que les bulletins de salaire ou contrats de travail correspondant aux salaires non déclarés.
  3. Envoyer votre demande : Adressez votre courrier à votre centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d’imposition.

Troisième étape : attendre la réponse du fisc et régulariser sa situation

Une fois votre demande envoyée, vous devrez attendre la réponse du service des impôts pour connaître les suites qui seront données à votre dossier. En fonction de cette réponse, plusieurs situations peuvent se présenter :

  • Le fisc accepte votre demande de régularisation : Dans ce cas, il vous suffira de payer le montant d’impôt supplémentaire réclamé par l’administration, en tenant compte des éventuelles majorations.
  • Le fisc refuse votre demande : Il est possible que l’administration fiscale décide de maintenir les sanctions initialement prévues (majoration d’impôt, amendes…), si elle estime que votre erreur n’était pas de bonne foi ou si des éléments sont manquants. Dans ce cas, il convient de chercher à s’informer sur les voies de recours possibles.

Même si une déclaration d’impôts inexacte peut être source de stress et d’inquiétude, sachez qu’il existe toujours des solutions pour rectifier la situation et limiter les conséquences. L’essentiel est d’évaluer correctement l’erreur commise, de rassembler les documents justificatifs nécessaires et de communiquer rapidement avec les services fiscaux afin de montrer votre bonne foi.

Les questions de nos lecteurs :

J’ai fait l’objet d’un licenciement économique en début d’année qui a été consécutif à une liquidation judiciaire. C’est donc un mandataire judiciaire qui s’est occupé de mon dossier et de la régularisation de mes salaires impayés et de mes indemnités par le fonds de garantie l’AGS. Mais je n’ai toujours pas reçu à ce jour les fiches de paie correspondantes à mes salaires régularisés. Que dois-je faire, car ma déclaration d’impôts sur le revenu sera inexacte pour absences de salaires nets imposables ?

La première chose à faire, c’est de faire le siège du mandataire judiciaire. Vous devez impérativement récupérer ces fiches de paie. Envoyez-lui dans un premier temps un recommandé avec accusé de réception stipulant votre demande et réitérez la chose jusqu’à ce que vous récupériez vos fiches de paie.

Si d’aventures, vous ne deviez pas les recevoir d’ici la déclaration de revenus pour cette année, faites malgré tout votre déclaration en vous basant à peu près sur les sommes que vous avez perçues. Accompagnez votre déclaration d’un courier destiné au percepteur en recommandé dans lequel vous détaillez votre situation.

Précisez que c’est en vertu de cette situation exceptionnelle que vous faites une déclaration d’impôts provisoire. Si vous ne le faisiez pas, vous vous exposeriez à des sanctions de la part de l’administration fiscale.

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