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Déclarations d’impôts séparées dans quels cas ?

dans Brèves/News

Dans quels cas, les déclarations d’impôts sur le revenu doivent-elles être souscrites séparément par les époux ? Sachant que normalement, les époux se doivent de déclarer leurs revenus ensemble, même s’ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Il s’agit donc ici de cas particuliers à l’exception de celui des couples qui se marient en cours d’année et qui doivent souscrire chacun une déclaration d’impôt avant la date du mariage en prenant en compte leur revenu au prorata entre le 1er janvier et la date de mariage.

A l’exception de ce cas « normal » trois autres cas de figure peuvent entrainer une déclaration de revenus séparées :

– lorsque des époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens et qu’ils ne vivent pas sous le même toit

– lorsque les époux sont en instance de divorce et qu’ils ont été autorisés par le juge d’instance à résider séparément et que les revenus sont distincts

– lorsque l’un des deux époux a été reconnu comme avoir abandonné le domicile conjugal

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