Déduction donation communauté universelle part intégrale

dans Questions

Mariés en communauté universelle part intégrale agés de 78 et 81 ans, svp en cas de la donation de ntre maison principale à notre fils, aurions nous 2 déductions sur le montant de cette donation. La valeur de la maison environ 300 000 euros qu’aurions à régler ? Merci.

1 Comment

  1. Vous évoquez tout le problème du régime de la communauté universelle, à savoir qu’il n’y a pas deux abattements cumulables, c’est à dire 159 325 € par parent et par enfant, mais seulement un seul…à moins d’avoir prévu de sortir l’immobilier dans le contrat auparavant. Dans votre cas, votre fils aura des droits de mutation à payer sur la différence entre 300 000 € et cet abattement, soit 140 675 € qui est une somme entrant dans la fourchette d’un taux applicable de 20 % selon le barème progressif. Le montant des droits s’éleverait à environ 29 000 €uros.

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

*

*