Déduction forfaitaire sur les revenus fonciers ?

Quel est le taux de la déduction fofaitaire sur les revenus fonciers et cette disposition fiscale existe-t-elle encore ?

Jusqu’en 2006, une déduction forfaitaire s’appliquait sur les revenus fonciers. Le législateur considérait qu’il s’agissait là d’une contre-partie de l’amortissement, des frais de gestion ainsi que des frais de gestion et d’assurance des biens locatifs. Il n’y avait pas un, mais plusieurs taux dépendant du régime fiscal d’acquisition du bien.

Les taux de la déduction forfaitaire :

  • 14 % pour le régime de droit commun
  • 15 % pour les baux ruraux
  • 6 % pour les régimes de défiscalisation

La réforme fiscale engagée depuis 2006 a modifié ces taux. Tous les abattements en vigueur inférieurs ou égaux à 15 % ont depuis été supprimés sur les revenus à partir de 2006 tandis que ceux qui sont supérieurs ont été réduits.

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