Délai de réponse des commissions de surendettement ?

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Dès qu’un dossier de surendettement est rempli avec les pièces nécessaires combien de temps faut il pour la régularisation du dossier et aussi comment se passe la procédure et combien de temps cela met pour que tout soit solutionné. merci.

L’organisme compétent pour traiter votre demande de plan de surendettement est la Banque de France dont le secrétariat assure la bonne réception des dépôts de dossier. Ce sont les services de la Banque de France qui vont s’assurer que votre dossier est recevable et complet. Par recevable sont ici sous-entendus les notions de personne physique, de bonne foi dont la capacité de reboursement ne suffit plus à faire face aux créances.

Si les conditions sont réunies, les personnes chargées de votre dossier contactera alors vos créanciers et il faudra alors attendre que la majeure partie des créanciers, appelée en droit, créanciers principaux, soient d’accord pour que les remboursements soient réechelonnés dans le temps (généralement sur 5 ans qui est la durée médiane des plans de surendettement) afin de redonner de l’oxygène à vos finances. Tout cela peut prendre de 4 semaines à trois mois en fonction de votre réactivité et surtout de celle des banques.

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