Délai légal d’une action en réduction ?

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Quel est le délai pendant lequel un hériter lésé peut engager une action en réduction suite à une donation-partage non équitable ?

Le délai légal permettant à un héritier de saisir les tribunaux d’une action en réduction est de 5 ans à dater de la donation effective. Attention, nous rappelons qu’une telle action est souvent délicate, car une donation-partage autorise un donateur à ventiler de façon inégale ses dons. Une donation à la mort du donateur ne tient pas compte des donations antérieures sauf si une clause spécifique a été stipulée dans l’acte de donation. Avant d’amorcer une action en réduction, il faut donc y prendre garde et vérifier ce point dans l’acte.

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