Délai minimum pacs remboursement des impôts

Y a -‘il un délai minimum pour se depacser sans rembourser les impots ?

 

A priori non. La période de vie commune d’un couple pacsé pendant laquelle le calcul des impôts est désormais modifié fera sans aucun doute l’objet d’une majoration des impôts en raison des modifications législatives que vous évoquez.

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