Bonjour, J’ai remboursé par anticipation mon prêt immobilier le 10 juillet 2012 et n’ai pas encore été remboursée de la quote part de la garantie crédit logement par ma banque alors que nous sommes le 23 novembre… J’ai lu sur le site du crédit logement que la somme était restituée à la banque un mois après avoir reçu l’attestation du solde du prêt. Existe-t-il un délai légal pour la restitution de la sommme de la part du crédit logement ou de la banque? Merci pour votre réponse.
Délai restitution cautionnement sur crédit logement
Derniers articles de Questions
L’hypothèque est un moyen efficace pour sécuriser les transactions immobilières. À défaut de paiement de la
Quelles sont les différences fiscale et juridiques entre une SCM et une SCP ? C’est une
Dans le Code du Travail, les dispositions réglementaires régissant tout contrat de travail stipulent qu’en cas
Est-ce qu’en arrêt maladie, on est payé le samedi et le dimanche ? Oui, pour la
Quelle est la différence sur un plan sémantique entre revenu et salaire ? La confusion entre