Délais de paiement des droits de succession ?

dans News/Questions

Mon père est décédé depuis 3 mois maintenant et les formalités liées aux droits de succession n’ont pas encore été réglées entre mon frère et moi-même. Il y a des avoirs immobiliers importants que nous ne vendrons pas rapidement compte-tenu du marché immobilier actuel et nous ne disposons pas de liquidités conséquentes. Disposons-nous d’un délai important ou bien les délais de paiement des droits de successions sont strictement encadrés par la Loi ?

Les délais de paiement sont en effet très sévérement encadrés par la Loi. Votre frère et vous-même disposez en principe d’un délai de 6 mois dans lequel la déclaration et le paiement des droits de succession doivent intervenir.

Vous rentrez dans un cas de figure assez fréquent lorsqu’il y a d’importantes valeurs immobilières. Vous êtes en effet dans l’obligation de vendre le ou les biens afin de pouvoir vous acquitter des frais de succession. En outre ce genre de transmissions patrimoniales peut faire l’objet de montants considérables.

Vous avez tout intérêt à contacter l’administration fiscale et à l’aviser de votre situation. Elle est habituée à ce type de problèmes et peut vous aider à trouver des solutions. La consultation d’un notaire est aussi vivement conseillée.

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