Quels sont les délais d’indemnisation en cas de défaillance de banque : toujours huit mois ?
Non. Les délais d’indemnisation viennent d’être modifiés tout comme les montants de la « garantie espèce » . Au lieu des 70 000 € de « garantie espèce » en vigueur auparavant, ce sont donc bien désormais 100 000 e qui sont restitués sous 20 jours !
L’hypothèque est un moyen efficace pour sécuriser les transactions immobilières. À défaut de paiement de la
Dans le Code du Travail, les dispositions réglementaires régissant tout contrat de travail stipulent qu’en cas
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