Deuxième dossier de surendettement

dans Questions

Nous avons un premier dossier de surendettement enregistré le 28 août 2003. Suite à une erreur, notre deuxième dossier de surendettement a été enregistré le 05 décembre 2003 avec une première mensualité versée le 05 janvier 2004. Jusqu’à quelle date nous serons fichés FICP, la Banque de france nous a répondu 03 décembre 2011. Le plan de redressement s’arrête au mois de décembre 2011 avec encore un montant à rembourser de 12 000 euros environ, devons-nous refaire un dossier de surendettement pour la suite et être fiché encore FICP ?

La Banque de France vous a répondu sur la base des anciens délais en vigueur pour la durée du fichage FICP. Il est probable qu’elle n’avait peut-être pas encore intégré les nouvelles dispositions de la Loi Lagarde qui réduit la durée du fichage de 8 à 5 ans pour des personnes ayant comme vous des plans. Cela impliquerait que votre fichage FICP est d’emblée levé. Vous devriez reposer la question à la Banque de France. Toutefois dans tous les cas de figure, vous n’avez pas intérêt à refaire un troisième dossier de surendettement…

1 Comment

  1. Bonjour,
    J’ai un dossier de surendettement qui a été juge le 26 Janvier 2010. L’effacement de mes dettes a eté prononcé. Or, suite à un jugement qui avait cours durant ce suredettement, je suis condamné à payer 500 euros à POLEEMPLOI. Je perçois 1177. euros mens/ mon loyer s’élève à 657. euros mes frais fixes à 200. euros env. il me reste 320 euros pour manger et mes « loisirs ». J’ai décidé de faire une demande de surendettement. Comment faire, car je ne peux même pas émettre des chèques sur une période ? Merci à vous tous. Bien à vous Pascal BEHAL

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