Deuxième plan de surendettement

dans Questions

J’ai deposé un dossier de surendettement auprès de la banque de france, suite à des problèmes financiers, j’en avais déposé un il y a plus de 10 ans peuvent-il m’accepter le dernier vu ma situaation merci.

A priori, il n’y a pas de loi interdisant de déposer plusieurs plans de surendettement au cours de sa vie. Bien entendu l’acceptation de ce dernier est subordonné à la décision de la Commission qui jauge de sa mise en place en fonction de la situation des demandeurs.

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