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Différence entre hypotheque conventionnelle et privilege de preteur de deniers ?

dans Brèves/News

A l’occasion de l’acquisition d’un bien immobilier, les nouveaux propriétaires se voient proposer par leur banque prêteuse plusieurs options en matière de prise de garantie. Outre l’option d’un cautionnement mutuel dont l’octroi est souvent soumis à des conditions plus draconiennes, les deux formules les plus fréquemment proposées sont celles de l’hypothèque conventionnelle et du privilège de prêteur de deniers. Quelle différence fondamentale existe-t-il entre l’hypothèque conventionnelle et le privilège de prêteur de deniers ?

Dans les deux cas, il s’agit pour le prêteur d’avoir priorité sur tout autre créancier en cas de défaillance de l’emprunteur sur la vente de l’immeuble afin de récupérer ses fonds. On appelle ce principe le droit de suite ou droit de préférence. Il exclut cependant certains cas comme une hypothèque légale par exemple qui prend la préséance sur d’autres prises de garantie.

Hypothèque conventionnelle et privilège de prêteur de deniers se ressemblent beaucoup. Elles s’éteignent désormais toutes deux un an après l’extinction de la créance contre deux auparavant. Leur principale différence réside dans le fait que le PPD n’est pas soumis à la taxe de publicité foncière qui représente 0.715 % du montant emprunté alors que l’hypothèque l’inclut.

Globalement le PPD est donc plus attractif.

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