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Différence procédure de surendettement et redressement personnel ?

dans News/Rachat de crédit

Il arrive très fréquemment que les acteurs du rachat de crédit soient sollicités par des demandeurs dont l’accumulation de crédits à la consommation à amener devant une Commission de surendettement. Souvent, ces situations ont très tendues, voire même graves, ce qui nécessite que le juge d’exécution en charge de ces dossiers tranche pour savoir si ces foyers bénéficieront d’une procédure ordinaire de surendettement ou bien d’une procédure de redressement personnel.

Les deux mécanismes juridiques n’ont en effet pas du tout la même portée, ni les mêmes conséquences. Rappelons que les deux cas de figure interviennent généralement lorsqu’une procédure amiable n’a pu être trouvé entre débiteur et créancier. Il faut juridiquement être « une personne physique » « de bonne foi » qui démontre manifestement être dans « l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles ».

Il revient alors au juge et à la commission de surendettement de trancher si les personnes seront concernées par la procédure de surendettement ou celle de redressement personnel. Si la situation n’est pas considérée comme irrémédiable, un plan de surendettement ordinaire sera mis en place en adéquation avec la « capacité de remboursement » des débiteurs : il s’agit alors d’une procédure ordinaire de surendettement. Si en revanche, le juge estime que la situation est irréversible, alors il peut proposer la procédure de redressement personnel. Dans ce cas, une partie, voire la totalité de l’ardoise peut être effacée.

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