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Différences entre compromis de vente immobilière et promesse de vente ?

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Quelles sont les différences entre un compromis de vente immobilière et une promesse de vente ? Nous envisageons un achat immobilier, mais nous ne savons pas quelles types d’avant-contrat immobilier nous devons choisir .

Vous avez raison de vous poser cette question, car il existe trois types d’avant-contrats immobiliers : la promesse unilatérale de vente, le compromis de vente (appelé aussi promesse synallagmatique de vente) et la promesse unilatérale d’achat. Ce sont les deux premières formules qui sont les plus usitées et ces dernières comportent des différences notables.

La plus fondamentale de leur différence est le fait qu’une promesse de vente n’engage que l’acheteur (raison pour laquelle, elle est juridiquement appelée promesse unilatèrale de vente) tandis que le compromis de vente est bilatéral, c’est à dire qu’il engage réciproquement vendeur et acheteur. Autre différence notable : une promesse unilatèrale de vente doit être enregistrée dans les dix jours de sa signature sous peine de nullité tandis quà l’inverse, le compromis ne nécessite pas d’enregistrement.

En revanche, les deux formules ont aussi des points communs : l’acquéreur doit verser un dépôt de garantie équivalent à 10 % du prix d’achat du bien immobilier. Il est à noter que s’il ne revient pas sur sa décision d’acheter dans le cadre du délai de rétractation de 7 jours ou lors de la date de levée d’option, il est alors définitivement engagé à la condition toutefois qu’il respecte la condition suspensive d’obtention de son crédit immobilier qui doit par ailleurs obligatoirement apparaitre dans l’avant-contrat.

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