Le dispositif Pinel réformé, à quoi s’attendre ?

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Immobilier neuf et loi Pinel, ce qui va changer en 2023 - ©Jaye Haych, CC0 Creative Commons

Le décret encadrant les dispositifs Pinel+ vient d’être publié au Journal Officiel. Il définit les conditions pour obtenir des réductions d’impôts complètes pour 2023 et 2024.

Les réformes du dispositif Pinel

Pour bénéficier du dispositif Pinel à plein tarif en 2023 et 2024, dans le cadre d’un nouveau dispositif baptisé « Pinel+ », il faudra respecter un certain nombre de normes de qualité des logements. Elles viennent d’être rendues publiques dans un décret publié au Journal Officiel le 18 mars 2022. Les pouvoirs publics ont annoncé leurs intentions d’ici fin 2021.

Le texte publié confirme la fixation de trois critères de qualité extraits du référentiel Girometti-Leclerc : surface habitable minimale (28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4, 96 m² est un T5), espace extérieur privatif de surface minimale (3 m² pour les T1 ou T2, 5 m² pour les T3, 7 m² pour les T4, et 9 m² pour les T5), la double exposition pour les T3 et au-dessus.

Les promoteurs et les professionnels de l’immobilier défiscalisés veulent savoir comment les particuliers vont financer les nouvelles exigences énergétiques et environnementales.

De plus, les logements neufs achetés en 2023 doivent respecter à l’avance les niveaux minimaux de performance énergétique et environnementale dont l’application est prévue en 2025 dans le cadre de la réglementation environnementale 2020 (RE 2020). Les logements neufs achetés en 2024 doivent également atteindre un niveau de Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) A.

Sachez que les dispositifs Pinel permettent de louer un logement à un aîné ou descendant du propriétaire, à condition qu’il ne fasse pas partie de votre famille fiscale et que les plafonds de loyer et de ressources du locataire soient respectés. Le logement doit être loué nu. La déduction fiscale est calculée sur le prix d’achat de la maison, dans la limite de 5 500 € par mètre carré, avec un plafond total de 300 000 €.

Dans le détail, dans l’architecture actuelle du système, les acquéreurs de logements neufs peuvent bénéficier d’une déduction fiscale allant jusqu’à 12% du prix du bien s’ils le louent à un loyer plafonné pendant 6 ans, et de 18% s’ils le louent pendant 9 ans, ou 21% si loué 12 ans, jusqu’à un montant d’achat maximum de 300 000 EUR.

Un système coûteux

Pourtant, ce système fiscal, parfois jugé trop coûteux pour les finances publiques, est sur le radar de Bercy depuis des années. En conséquence, fin 2020, le pouvoir exécutif a approuvé des réformes explosives du mécanisme. “La loi de finances 2021 a fixé une trajectoire de réduction progressive de Pinel, avec une échéance de 2024”, a ainsi fait savoir le ministère du Logement. Les réductions d’impôt actuelles de 12 %, 18 % et 21 % (pour les engagements de 6, 9 et 12 ans) seront réduites à 10,5 %, 15 % et 17,5 % en 2023. D’ici 2024, respectivement 9 %, 12 % et 14 %.

Néanmoins, pour certains types de logements neufs, “Pinel+” sera mis en place à partir du 1er janvier 2023. Le Pinel+ permettra aux propriétaires de continuer à bénéficier de réductions d’impôts de 12%, 18% ou 21% selon le prix d’achat du bien. Il sera réservé à deux types d’hébergement.

D’abord ceux construits dans les zones prioritaires de la politique de la ville, et enfin ceux définis par l’administration comme « les prédécesseurs qui appliquent la réglementation environnementale et respectent certaines normes de qualité d’utilisation ». Évidemment, ces propriétés doivent répondre à certaines nouvelles normes de construction rigoureuses. Ces normes viennent d’être publiées par décret au Journal Officiel du vendredi 18 mars, vous pouvez les retrouver plus haut dans l’article.

Si vous envisagez d’investir dans Pinel, ne tardez pas trop. Idéalement, rendez-vous chez un notaire avant le 31 décembre pour profiter des conditions 2021, plus souples que celles en vigueur en 2023 et 2024.

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