Divorce avec consentement mutuel

dans Questions

Dans le cadre d’un divorce avec consentement mutuel, le droit de partage est de 1.1% sur l’actif net . Mon cas est sur 158 000 euros et suis dans l’attente d’un accord de la banque pour financer la soulte à verser à mon ex. Ce taux doit passer à 2.8% à compter du 15/7/2011, est ce vrai ? et y a t’il un moyen d’échapper à cette hausse car je négocie le meilleur taux avec ma banque et l’acte est prêt chez le notaire Merci

1 Comment

  1. Ce taux est effectivement prévu par le projet de loi de finance rectificative cet été et vous n’avez pas moyen d’y échapper.

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