Documents demandés par un propriétaire au locataire ?

dans Questions

Quels sont les documents pouvant être demandés par un propriétaire à son futur locataire. Quelle est la Loi qui détermine ces pièces ?

C’est l’article 22-2 de la Loi de 1989 du code du Commerce qui détermine les éléments que vous évoquez. Il est à noter que la Loi sur le droit au logement opposable (DALO) l’a modifié en 2007. Pour schématiser les choses, toutes les informations à caractère privé tel qu’un casier judiciaire ou encore un certificat médical ou bien une carte d’assuré social ne peuvent être demandées.

En revanche, une attestation de l’employeur peut être demandée si les bulletins de salaire ne peuvent être produits. Un contrat de travail peut aussi être exigée. Une copie de l’ancien bail ou à défaut des quittances de loyer délivrés par l’ancien bailleur peuvent aussi être requis.

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

*

*