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Doit-on obligatoirement faire appel à un notaire pour le règlement d’une succession ?

dans Brèves/News

Le traitement du règlement d’une succession dépend grandement du montant de cette succession. Lorsque la personne décédée laisse moins de 50000 euros, les héritiers, que ce soit le conjoint survivant ou les enfants n’ont aucune déclaration à remplir. En revanche, la banque pour liquider les comptes du défunt et remettre les sommes disponibles sur ses comptes au moment de sa mort demande systématiquement une preuve que les demandeurs sont bien les héritiers de la personne défunte. Il faut alors faire une demande de certificat d’hérédité auprès de la mairie. Les héritiers peuvent aussi faire la demande auprès d’un notaire qui établira un acte de notoriété. Cet acte est facturé entre 200 € et 300 € selon les conditions de succession.

De même, pour débloquer un contrat d’assurance vie, l’organisme de banque ou l’assureur réclament dans la majorité des cas un certificat de non exigibilité des droits de succession fourni par les services fiscaux qui ne délivre le document que sur présentation d’une déclaration de succession. Rappelons que vous pouvez remplir vous-même la déclaration de succession ou la faire établir auprès d’un notaire.

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