Vous souhaitez faire une donation à un proche ? Vous vous demandez comment faire un don manuel d’argent sans frais de succession et sans pénaliser vos autres héritiers ? Le cadre du don Tepa (Travail, emploi, pouvoir d’achat) instauré en 2007 devrait répondre à vos attentes.
Le don Tepa peut être attribué à chacun de vos enfants, petits enfants, arrière-petits-enfants et même neveux et nièces si vous n’avez pas de descendance directe. Ce don manuel ne peut être fait qu’une seule fois à chacun de vos descendants et doit respecter les conditions suivantes :
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la somme donnée ne doit pas dépasser 31272 euros
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le donateur doit avoir moins de 65 ans
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le donataire doit avoir plus de 18 ans
Le don Tepa peut être officialisé auprès d’un notaire mais ce n’est pas une obligation. Il doit dans tous les cas être déclaré auprès des services des impôts dans le mois qui suit. (formulaire 2731). Il peut constituer une avance sur la part d’héritage de vos héritiers ou s’ajouter à cette part d’héritage. Dans ce cas vous exercez vos droits sur la quotité disponible, c’est à dire la part de votre patrimoine dont vous pouvez disposez librement. Vous devez alors le stipuler dans un acte notarié.
