Don manuel et notaire

Faut-il passer devant un notaire quand on reçoit un don manuel ? La transmission fait-elle l’objet d’un acte authentique ?

Non. Vous n’êtes pas obligé de réaliser un don manuel devant notaire en le formaliser par un acte. Il vous suffit de demander à l’administration fiscale le formulaire cerfa correspondant pour en informer le fisc. Mais vous n’êtes pas non plus obligé d’en référer au service d’enregistrement des impôts. En cas de contrôle des services fiscaux, vous devez pouvoir produire une preuve du don en question (relevé bancaire, récepissé, etc…)

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