Donation après divorce

Une donation réalisée pendant le mariage reste-t-elle valable en cas de divorce ?

Schématiquement, ce sont les effets de la donation qui sont en réalité appréciés sur le plan juridique. Si les effets ont bien été réalisés avant le divorce alors la donation restera valable après celui-ci. En revanche, les éventuelles donations dont les effets n’auraient pas encore été produits après le divorce sont automatiquement nulles et en conséquence révoquées à moins que l’une des deux parties ne renonce de son plein gré à cet effet de révocation.

Default thumbnail
Précédent

Arrêt de travail pour maladie et congés payés

Default thumbnail
Suivant

Aide différentielle de reclassement : bénéficiaires

Derniers articles de Questions

elementum ut id, elit. Donec felis