Donation au dernier vivant chez notaire ?

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Pendant leur mariage mes beaux parents ont fait une donation au dernier vivant chez notaire aujourd hui ma belle mere est decedee mais d’apres le notaire il aurait fallu faire certifier l’acte par un avocat pour que cette donation soit legale qand est il ?

La réponse de votre notaire semble étonnante. C’est bien un notaire qui, en qualité d’officier ministériel, entérine les actes de donation ou bien encore les testaments et non un avocat. Sachez d’ailleurs que les donations au dernier vivant ne sont font plus, car les nouvelles dispositions légales en matière de transmission entre époux ou conjoints prévoient que le dernier vivant jouit désormais automatiquement des biens acquis pendant la communauté.

Dans le cas de vos beaux-parents, il s’agit peut-être d’un remariage ou bien d’un régime matrimonial très spécifique contenant des clauses particulières qui a amené le notaire à évoquer ce point. Vous avez sans doute tout intérêt à consulter un autre notaire ou bien le cas échéant un avocat qui vous précisera si une telle intervention était légitime ou non.

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