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Donation aux petits-enfants exonérées jusqu’à 31 395 euros.

dans Brèves/News

Les arrière-grands-parents et grands-parents âgés de 80 ans maximum peuvent faire une donation à leur petits enfants d’une somme d’argent d’un montant plafonné à 31 395 € pour l’année 2010. Les arrière-petits-enfants ou les petits-enfants doivent être majeurs. Cette somme d’argent peut être attribuée à chacun des petits enfants.


Quelles sont les modalités fiscales de la donation aux petits et arrière-petits-enfants ?


L’exonération de droits de donation s’applique uniquement aux dons en somme d’argent réalisés en pleine propriété. La donation aux petits-enfants ou arrière-petits-enfants peut dons être réalisée sous la forme d’un chèque, d’un virement, d’un mandat ou par une remise d’argent en espèce. Attention, l’avantage fiscal d’un même donateur à un même bénéficiaire n’est valable qu’une seule fois pour toute la vie. Ainsi votre grand-père ne pourra faire qu’une donation d’argent de 31 395 € en votre faveur. Mais votre grand-mère peut également vous faire une donation d’un montant équivalent que la somme donnée soit soumise à imposition.


Le don d’argent peut-il être fractionné en plusieurs dons ?


L’administration fiscale estime que l’exonération d’impôt est plafonné à 31 395 € sans regarder le nombre de donations consenties d’un même donateur vers un même bénéficiaire. Ainsi, un donateur qui aurait donné une première somme de 15 000 euros peut sans aucun problème faire une deuxième donation de 10 000 € puis une troisième de 6395 €.


Dépassement du plafond de 31 395 euros


Au cas où le donateur dépasserait la somme de 31 395 €, les droits de donation s’appliquent dans les conditions habituelles en tenant compte des abattements éventuels.


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