Donation bien immobilier en indivision et vente

dans Questions

bonjour, voila ma question nous sommes une famille de 9 enfants 7 d’un premier mariage et 2 du second mariage.Ma mère et décédé quand j’avais 3 ans et mon père c’est remarié avec la sœur de ma mère donc ma tante et il ont eu mes deux demi_frères.De sont premier mariage il ont acheté une maison et mon père est décédé peut de temps après.ma tante donc ma marâtre plu tard a vendu la maison pour acheter un appartement neuf ,maintenant quelle est âgée et quelle peut plus vivre toute seule mes deux demi_frère et une de mes sœur avec le consentement de ma tante de vendre l’appartement et de partager l’argent en trois(mes deux demi_frère et ma sœur) est ce qu’ils ont le droit de faire ça car il y a la part de mon père dans ce bien en plus sans nous demander notre avis nous sommes 6 encore.Pourriez vous répondre à ma question mercis.

2 Comments

  1. Non, ils n’ont effectivement pas le droit de réaliser ette opération dans la mesure où le quorum des deux tiers des héritiers réservataires n’a pas été atteint. Vous pouvez donc engager ce que l’on appelle une action en réduction afin de rétablir vos droits qui ont été lésés.

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