Donation bien immobilier parent-enfant : litige

dans Questions

Bonjour, mes parents ont decidaient de faire une donation de leur vivant a mon frère d’un bien immobilier et je devais signer un document chez le notaire , quel etait ce document ? car ce bien est devenue sa residence principale . aujourd’hui en litige avec mon frère , de par la filiation ce bien n’est il pas a moitier a moi ? ce fameux document que je n’ai pas signer peut il bloquer toutes transactions immobilieres , au cas ou il souhaiterai vendre …? merci pour votre reponse gilles

1 Comment

  1. Vous devez en principe engager ce que l’on appelle une action en réduction, c’est à dire amorcer une procédure auprès du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez par le biais de votre avocat.

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