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Donation de maison de son vivant ?

dans Questions

Je voudrais faire donation de ma maison de mon vivant à mon fils unique et je souhaiterais connaitre les démarches à suivre merci.

Pour réaliser une donation de son vivant, il suffit de se rendre chez son notaire ou chez un autre notaire qui se chargera de l’acte de donation et gérera toutes les formalités liées à l’opération. Sachez qu’une donation de parent à enfant fait l’objet d’un abattement fiscal important puisque ce dernier s’élève précisément à 156 390 €uros par parent par enfant.

Ceci signifie que si votre bien a une valeur infèrieure à ce montant, votre enfant ne paiera pas un centime de frais de succession. En revanche, il paiera des droits de succession sur les sommes qui dépasseraient ou qui dépasseront ce montant. La fourchette de cette imposition se fait par tranche que nous vous invitons à retrouver, puis à consulter dans les articles ci-dessous que nous avons déjà publiés à ce sujet.

Sachez toutefois que vous avez très probablement intérêt à conserver l’usufruit de votre bien et à ne faire donation que de la nue-propriété. Ce la protège souvent les deux parties en cas de mésentente, n’importe quel notaire vous le confirmera…

Lien utile : droits de succession

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