Donation d’un bien immobilier et frais de succession ?

dans Questions

L’abattement fiscal sur les frais de succession est-il le même pour son conjoint que pour ses enfants en cas de donation d’un bien immobilier ?

Qu’il s’agisse d’une donation portant sur un bien meuble ou immeuble, les plafonds des abattements fiscaux sont exactement les mêmes. La donation d’un bien immobilier n’échappe donc pas à cette règle. En revanche, l’époux, conjoint ou pacsé ne bénéficie pas du même abattement que ses enfants ni même que ses petits-enfants.

Droits de donation et de succession en 2010 :

  • en cas de donation entre époux et partenaires pacsés, l’abattement fiscal est d’un montant de 79 533 €
  • en cas de transmission aux enfants, l’abattement par parent est de 456 974 € (sauf pour les contrats de communauté universelle)

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