Donation d’une partie du maison

dans Questions

Formalités et frais pour donation d’une partie de ma maison à mon fils,et si je revends cette maison pour un autre appartement la donation suit-elle sur cet autre bien? je vais avoir 80 ans.

 

Vous ne pouvez pas faire donation d’une partie de votre maison. Vous pouvez faire donation de la pleine propriété du bien ou bien de la nue-propriété. En cas de vente du bien, la donation de la pleine propriété ou de la nue-propriété sans droit de retour permet au donataire de conserver le fruit de la vente qui lui revient selon le cas.

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