Donation d’usufruit et paiement des droits de succession ?

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Il arrive assez fréquemment qu’une donation se fasse sous forme de démembrement immobilier. Le donateur donne alors son ou ses biens à la fois à un usufruitier qui en a la jouissance ainsi qu’à un nu-proriétaire qui en a la nue-propriété. Se pose alors la délicate et douloureuse question de savoir à quelle moment les droits de succession seront à régler à l’administration fiscale ? Il est en effet fréquent que dans une famille ce genre de donation ait pour objectif final que le nu-propriétaite recupère lors du décès de l’usufruitier la pleine propriété du bien cédé.

On pourrait alors penser que c’est le nu-propriétaire qui règle les droits relatifs à l’opération ? Il n’en est rien, les droits seront dans ce cas à régler dès la première transmission. Ils peuvent l’être par n’importe laquelle des parties en présence, même si dans la plupart des cas, c’est le donateur qui les assume. C’est en effet dans l’intérêt de tous, car les droits réglés par un donateur ne font pas l’objet d’une imposition supplémentaire. Par ailleurs, le principe du démembrement immobilier permet d’obtenir des abattements fiscaux : la part de l’usufruit est déduite de la taxation.

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