Donation régime de la communauté

dans Questions

Deux parents (92 et 87 ans) mariés sous le régime de la communauté veulent faire donation à leurs 2 enfants de leur propriété (valeur estimée 1 million d’euros) en en conservant l’usufruit. Quel sera le montant des frais de mutation et de notaire. EN vous remerciant.

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

*

*