Donation sans liens familiaux : quel taux

dans Questions

Dans une donation sans liens familiaux, si mon beau père desire me faire une donation de son vivant combien doit je payer ?

S’il n’y a pas de liens familiaux, l’administration fiscale va considérer que cette donation est réalisée entre personnes dont le lien est du quatrième degré et au-delà, ce qui signifie que le taux d’impôt sur les biens meubles et immeubles transmis sera de 60 %, c’est à dire, le taux le plus fort.

1 Comment

  1. Bonjour pouvez vous m’indiquer quel organisme dois je consulter pour trouver un logement pour etudiant!
    merci

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

*

*