Donations grands-parents petits-enfants : franchise d’impôt jusqu’à 80 ans !

dans Brèves/News

Le projet de Loi de finances pour 2010 bat son plein et réserve quotidiennement son lot de surprises. Dernière en date : l’amendement voté hier par le Sénat de faire passer la franchise d’impôt dans le cas de donations de grands-parents à petits-enfants jusqu’aux 80 ans des donateurs au lieu des 65 ans actuels !

Rappelons brièvement que dans le cadre de la Loi Tepa (loi Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat), les dons de somme d’argent faits par des grands-parents au profit de leurs petits-enfants permettaient jusqu’alors à ces derniers de bénéficier d’une franchise d’impôts de 31 272 €uros sur le don effectué. Autrement dit jusqu’à ce montant, les donataires n’avaient pas à s’acquitter de droits de succession à condition que les grands-parents n’aient pas plus de 65 ans et les héritiers moins de 18 !

Malheureusement, le mécanisme qui est par ailleurs renouvellable tous les 6 ans n’a connu qu’un faible succès en raison de la petite proportion de population concernée par ces chiffres : seules 90 000 donations de la sorte ont eu lieu en 2008 ! Afin de pallier à ce que les Parlementaires soulignent comme une lacune de la Loi Tepa, le Sénat a donc décidé de réagir !

Lien utile : donation de grand-parent à petit-enfant

Lien utile : droits de succession

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