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Dons et legs pour fonds de dotation : nouvelles conditions d’exonération

dans Epargne/News

Dons et legs en faveur des fonds de dotation sont monnaie courante chez certains particuliers ou encore des entreprises souhaitant ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt. Tout don ou tout leg au profit de ces fonds ouvrent ainsi droit au régime fiscal du mécénat prévu par le législateur dans le Code Général des Impôts aux articles 200 et 238 bis.

Et après avoir dans un premier temps indiqué quelles étaient les nouvelles conditions de réduction d’impôt au titre des dons en question réalisés par les particuliers, l’administration fiscale vient d’indiquer dans une nouvelle circulaire qu’elles seraient les conditions de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit. Nous vous invitons à consulter le Code général des impôts pour vous familiariser avec ces nouvelles règles.

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