Dossier de surendettement et usufruit

dans Questions

J’envisage un dossier surendettement je n’ai que l’usufruit de ma maison la banque de france peut elle obliger la vente de celle ci merci.

 

La Banque de France ne peut en aucun cas vous obliger à vendre votre maison. Elle peut le cas échéant refuser de vous accorder votre plan de surendettement car vous êtes en partie propriétaire, mais cela parait peu probable, car vous ne possédez plus que l’un des deux droits réels du bien évoqué, l’autre appartenant désormais au nu-propriétaire qui n’est en rien responsable de votre situation d’endettement. A priori, vous ne risquez rien.

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