Droit au compte et interdiction bancaire ?

dans Questions

Un interdit bancaire a le droit d’ouvrir un compte bancaire dans une banque de son choix ?

Oui. Tout ressortissant français résidant sur le territoire français a le droit d’ouvrir un compte de dépôt bancaire dans la banque de son choix. Cette disposition réglementaire concerne aussi les personnes frappées d’interdiction bancaire (FICP ou FCC). Pour autant, cela ne signifie pas pour autant que les banques interrogées ne puissent refuser la demande. Mais dans ce cas, les établissements bancaires doivent justifier de leur refus en produisant une attestation de refus d’ouverture de compte.

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