En cas de donation ou succession entre parent et enfant, quel est le montant des droits de donation pour 2011 ? 156 974 € ?
Non, la Loi de Finance 2011 a fixé le montant de l’abattement fiscal en cas de donation entre parent et enfant à 159 325 € renouvelables tous les 6 ans par parent et par enfant à l’exception de certains régimes matrimoniaux spécifiques (Communauté universelle par exemple).
L’hypothèque est un moyen efficace pour sécuriser les transactions immobilières. À défaut de paiement de la
Dans le Code du Travail, les dispositions réglementaires régissant tout contrat de travail stipulent qu’en cas
Est-ce qu’en arrêt maladie, on est payé le samedi et le dimanche ? Oui, pour la
Quelle est la différence sur un plan sémantique entre revenu et salaire ? La confusion entre
Quelles sont les différences entre un chèque certifié et un chèque visé ? Dans les deux
