Droits de donation parent-enfant 2011

En cas de donation ou succession entre parent et enfant, quel est le montant des droits de donation pour 2011 ? 156 974 € ?

Non, la Loi de Finance 2011 a fixé le montant de l’abattement fiscal en cas de donation entre parent et enfant à 159 325 € renouvelables tous les 6 ans par parent et par enfant à l’exception de certains régimes matrimoniaux spécifiques (Communauté universelle par exemple).

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