Durée de conservation relevés de compte

dans Questions

Bonjour ! Mon Notaire me demande de lui fournir 3 releves de comptes de 1997 mais la poste me repond qu elle ne conserve pas les documents plus de 10 ans. Que puis je faire .merci

1 Comment

  1. La durée de conservation des relevés de compte est limitée à 10 ans par la loi en France. La requête de votre notaire est par conséquent surprenante…

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