EIRL : patrimoine privé du libéral protégé !

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C’est finalement passé assez inaperçu et pourtant le régime de l’EIRL tant attendu par certains est bel et bien entré en vigueur au 1er janvier 2011. A la différence de sa cousine l’EURL, la formule présente l’avantage majeur de distinguer le patrimoine professionnel et le patrimoine privé sans création de personne morale : un plus indéniable pour ce dispositif de l’Entrepreneur Individuel à responsabilité Limitée qui devrait faire des adeptes…

Jusqu’à présent, un professionnel libéral exerçant son activité par le biais d’un régime BNC au réel était dans l’obligation de souscrire à des compléments juridiques pour protéger son patrimoine privé en cas de risques de dettes avérées. Principales solutions : déclarer une insaisissabilité par acté notarié et surtout création d’une EURL qui posait souvent de gros problèmes en raison des difficultés comptables et fiscales de transition entre les deux statuts.

A présent, l’EIRL donne un plus considérable : sans changer de statut (BNC), le libéral s’attribue un patrimoine affecté. Il s’agit d’une réelle nouveauté en droit français, car le patrimoine pouvant être éventuellement saisi en contre-partie de dettes nées de l’activité est connu des créanciers : c’est précisément ce fameux patrimoine affecté. Il existe donc fatalement un patrimoine non affecté qui concerne uniquement la vie privée du libéral. Par exemple son logement immobilier propre est un patrimoine non affecté qui est insaisissable par les créanciers professionnels dans tous les cas. Seuls les prêteurs à titre privé sont concernés.

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