Magazine sur la finance & le rachat de crédit

En crédit immobilier, un PEL permet de contourner l’assurance !

dans Banques/News

Il arrive parfois que la santé ou l’âge d’un emprunteur soit un obstacle à l’obtention d’un crédit immobilier en raison de problèmes physiques ou d’un âge déjà avancé. Ce type de désagrément peut être évité ou plus précisément contourné grâce à un PEL. Le plan d’épargne logement, qui avait déjà retrouvé ses vertus aux yeux des épargnants lors de la remontée des taux l’année passée, présente en effet l’avantage de garantir l’obtention d’un crédit immobilier en fonction de l’épargne acquise quelle que soit votre situation.

Dans la pratique bancaire, les banques refusent souvent l’octroi du crédit immobilier, même avec un PEL si l’emprunteur n’est pas assurable : c’est pourtant une réaction fréquente sans fondement juridique ! L’article L 315-1 du Code de la Construction indique que « le régime de l’épargne logement a pour objet de permettre l’octroi de prêts aux personnes physiques qui ont fait des dépôts à un compte d’épargne logement et qui affectent cette épargne au financement de logements destinés à l’habitation principale« . Pour conforter ce point, la Cour de Cassation a par ailleurs précisé dans un arrêt n°95-10593 du 3 juin 1997 que la banque est dans l’obligation d’accorder le prêt immobilier relatif au contrat du PEL à condition que les conditions légales et réglementaires soient remplies. Un cas de surendettement par exemple est une exception.

Une banque n’a donc pas le droit de refuser un crédit immobilier ouvert par les droits d’un PEL ! Dans le cas contraire, elle se met en infraction en invoquant des problématiques liées à l’inassurabilité. Il faut toujours avoir un PEL quelque part et l’alimenter un petit peu…

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

*

*

Derniers articles de Banques

commodo consequat. Nullam Aenean quis massa
Retour en haut