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En immobilier locatif, les baux doivent-ils obligatoirement faire apparaitre la surface ?

dans Brèves/News

Est-il exact qu’il faille obligatoirement faire apparaitre la surface habitable exacte de l’habitation dans un bail locatif et si oui quel est la Loi qui y fait référence ? Voilà une question récurrente posée par des propriétaires qui naviguent sur la toile. Il est en effet obligatoire depuis le 25 mards 2009 de mentionner sur le ou les baux de location quelle est la surface habitable exacte du logement loué. C’est très précisément la Loi Boutin promulguée à cette même date qui le stipule.

Pour être tout à fait précis, c’est la Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion qui en est à l’origine et qui a modifié la loi de 1989. Il faut souligner que cette nouvelle loi ne concerne que les nouveaux baux postérieurs à cette loi relatifs aux locations à usage d’habitation vides uniquement. LMP et autres locaux commerciaux ne sont nullement concernés par cette mesure.

Méfiez-vous, car la loi stipule que vous n’êtes pas dans l’obligation d’avoir recours à un métreur ou à un architecte pour réaliser les mesures, mais en cas d’erreur de plus de 5 %, le locataire peut réclamer et obtenir par voie légale une minoration de loyer.

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