Épargne salariale : un déblocage anticipé possible jusqu’au 31 décembre 2022

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Les sénateurs ont introduit un déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement dans le projet de loi sur le pouvoir d’achat. Les salariés doivent en faire la demande au plus tard avant la fin d’année pour un montant n’excédant pas 10 000 €.

Jusqu’à 10 000 euros qui doivent être utilisé pour consommer

Cette mesure a été quelque peu passée sous silence, peut-être parce qu’elle n’a suscité aucune polémique. La commission sénatoriale des affaires sociales propose un déblocage anticipé de l’épargne salariale dans un projet de loi portant mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat.

Le ministre du Travail Olivier Dussopt a souligné à l’entame des discussions au Palais du Luxembourg jeudi dernier que le texte a été “enrichi dans les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat” et que le gouvernement “ne souhaitait pas revenir sur plusieurs apports”, notamment le déblocage de l’épargne salariale. Durant le premier quinquennat d’Emmanuel Macron, 2020, dans un contexte politique certes très différent, la sénatrice LR a tenté en vain de l’obtenir.

Dans le détail, l’intéressement et le produit de l’intéressement – ​​par opposition aux versements volontaires et éventuels abondements – peuvent être versés en un seul versement à la demande du bénéficiaire s’ils ne dépassent pas 10 000 € (17,2 % de prélèvement ensuite).

Une condition principale : affecter ces économies à « l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’un ou plusieurs services », en précisant l’amendement, ce dernier est destiné à soutenir le pouvoir d’achat des épargnants en période de très forte inflation (6,1 % en juillet selon l’INSEE). Le bénéficiaire doit conserver les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes versées afin qu’elles puissent être fournies à l’administration fiscale si nécessaire.

A noter que tous les produits d’épargne salariale ne seront pas concernés. Les plans d’épargne retraite collectifs (Perco, Percol) et les fonds qui investissent dans des entreprises solidaires sont en effet exclus du dispositif.

L’exposé des motifs de l’amendement précise également que “la libération des fonds investis dans des titres de sociétés, des fonds communs de placement d’entreprises ou des sociétés d’investissement à capital variable sera régie par un accord collectif afin de ne pas altérer la capacité de l’entreprise à lever des fonds”.

Un dispositif déjà mis en place par le passé

Pour rappel, les versements effectués au PEE ou au PEI sont gelés pendant 5 ans minimum en échange d’une exonération d’impôt sur le revenu lors du retrait. Ainsi, si vous agissez entre la loi qui devrait être promulguée dans les prochains jours et le 31 décembre 2022, vous n’aurez pas à attendre cette échéance.

Ce n’est pas la première fois qu’un mécanisme précoce de déblocage de la participation et du partage des bénéfices est mis en place. Il y a eu des précédents en 1994, 1996, et dans un passé encore plus proche, en 2004.

Jacques Chirac l’a mis en place à l’époque, entraînant une augmentation de la consommation d’environ 2 milliards d’euros, soit moins du tiers des fonds débloqués. Le reste a été utilisé pour l’investissement dans le logement ou… transféré vers d’autres véhicules d’épargne.

Nicolas Sarkozy a aussi mis en place cette possibilité entre février et fin juin 2008 par une loi sur le pouvoir d’achat avec le même plafond que la mesure de cette année : 10 000 euros. Puis 6,5 milliards d’euros ont été débloqués. François Hollande l’a à nouveau utilisé entre juillet 2013 et décembre 2013, doublant le plafond à 20 000 euros. La mesure a moins bien réussi qu’espéré : seulement 2,2 milliards, bien en deçà des 4 milliards espérés par l’exécutif.

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