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Exonération charges sociales services à la personne

dans Questions

L’exonération des charges sociales de 15 % dans le cas de frais réels pour les services à la personne en chèque emploi service est-il toujours d’actualité ?

 

Malheureusement non. On a beau entendre que le gouvernement n’a pas « raboté » la niche fiscale du chèque emploi service relatif à l’emploi de salariés à domicile, ce domaine fiscal a pourtant connu une évolution qui ne va pas vraiment dans le sens des employeurs puisque les 15 % d’abattements accordés aux employeurs déclarant leur salarié en frais réels ont été supprimés par décision du Sénat et inscrit dans la Loi de finance 2011.

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